Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Définitions

COMOBILES est une application conçue, détenue, éditée et exploitée par INGINIX SARL, société de droit ivoirien immatriculée sous le numéro CI-ABJ-03-2026-B13-05021, dont le siège est situé à Cocody Angré, Abidjan, Côte d’Ivoire. Dans les présentes Conditions générales d’utilisation, les termes ci-après désignent :

• Éditeur : INGINIX SARL, propriétaire et exploitant de l’application COMOBILES ;
• Utilisateur : toute personne utilisant l’application, qu’il s’agisse d’un passager ou d’un professionnel du transport ;
• Passager : toute personne utilisant l’application pour rechercher, planifier, réserver ou suivre un trajet ;
• Chauffeur ou Partenaire : tout professionnel du transport proposant ou exécutant des trajets via l’application ;
• CGU : les présentes Conditions générales d’utilisation ;
• Application : l’application mobile COMOBILES ainsi que les services qui y sont accessibles.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur de l’application COMOBILES.

L’Application a pour objet de faciliter la mise en relation entre des passagers et des professionnels du transport, notamment pour la recherche, la planification et la réservation de trajets planifiés ou instantanés, dans les zones où les services sont proposés.

Selon la nature du service, COMOBILES peut permettre de consulter les informations relatives aux trajets, aux points de ralliement, aux chauffeurs, aux véhicules, aux prix et au suivi du trajet. Des frais de service ou commissions peuvent s’appliquer, selon les conditions communiquées à l’Utilisateur et au Partenaire concernés. Leurs montants ne sont pas fixés par les présentes CGU.

Article 3 – Accès et création de compte

3.1 Conditions d’accès

L’accès aux fonctionnalités nécessitant un compte est subordonné à l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur peut les consulter avant de les accepter au moyen de la case ou du dispositif prévu dans l’Application.

La Politique de confidentialité, accessible séparément, explique les traitements de données personnelles. Les consentements éventuellement requis pour certains traitements sont recueillis distinctement.

INGINIX SARL peut faire évoluer les présentes CGU et les fonctionnalités proposées. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en sont informés par un moyen approprié, notamment dans l’Application. La version en vigueur est celle mise à disposition lors de la consultation.

3.2 Création de compte

L’accès à certains services de COMOBILES nécessite la création d’un compte utilisateur. Selon le profil, les informations suivantes peuvent être demandées :

• Compte Passager : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et, lorsque nécessaire, date de naissance ;
• Compte Chauffeur ou Partenaire : nom, prénom, coordonnées, renseignements professionnels, informations sur le véhicule et documents nécessaires à la vérification du profil, selon le service proposé.

L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts et à les tenir à jour. Il lui appartient de préserver la confidentialité de ses identifiants ou codes de connexion et de signaler sans délai toute utilisation suspecte de son compte. COMOBILES peut procéder aux vérifications nécessaires et suspendre l’accès à un compte en cas de fausses déclarations, de fraude ou de non-respect des CGU, sous réserve des règles applicables.

Article 4 – Limitation de responsabilité

INGINIX SARL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de COMOBILES. Toutefois, la disponibilité du service peut être affectée par des opérations de maintenance, des interruptions d’accès à Internet, des pannes de télécommunications, des coupures d’électricité ou tout événement de force majeure, dans les limites prévues par la législation applicable.

Les informations de trajet et de localisation peuvent dépendre des déclarations des Utilisateurs, des données cartographiques et de l’état des réseaux. Les horaires, itinéraires et durées affichés sont susceptibles de varier selon les conditions réelles de circulation. Chaque Chauffeur ou Partenaire demeure tenu de respecter les obligations professionnelles et les règles de sécurité routière qui lui sont applicables.

Aucune disposition des présentes CGU n’a pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Article 5 – Obligations de l’Utilisateur

Les services de COMOBILES sont destinés à organiser et faciliter des déplacements. L’Utilisateur s’engage notamment :

• à se comporter avec respect, honnêteté et bonne foi envers les autres Utilisateurs ;
• à fournir des informations exactes et des documents authentiques lorsque ceux-ci sont demandés ;
• à respecter les lois applicables ainsi que les règles de sécurité et du code de la route ;
• à utiliser l’Application uniquement à des fins licites et conformes à sa destination ;
• à autoriser la géolocalisation lorsque celle-ci est nécessaire à une fonctionnalité choisie, sous réserve des réglages de son appareil ;
• à prévenir dès que possible les autres parties concernées lorsqu’il ne peut honorer un trajet ou une réservation ;
• à ne pas détourner, perturber ou tenter de compromettre le fonctionnement de l’Application.

Article 6 – Obligations de l’Éditeur

Dans le cadre de l’exploitation de COMOBILES, INGINIX SARL s’efforce :

• d’assurer un fonctionnement régulier et de limiter les interruptions de service ;
• de réaliser les opérations de maintenance nécessaires et de corriger les dysfonctionnements signalés ;
• de mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurité des comptes et des données ;
• de mettre à disposition des informations utiles sur les services et les moyens de contact ;
• de favoriser des échanges respectueux entre passagers, chauffeurs et partenaires.

Article 7 – Cookies et stockage local sur l’appareil

Les cookies et technologies similaires sont des éléments techniques pouvant servir à identifier une session, mémoriser certaines préférences ou contribuer à l’amélioration d’un service numérique.

L’Application COMOBILES peut utiliser des mécanismes de stockage local ou des technologies équivalentes afin de :

• faciliter la connexion et maintenir la session de l’Utilisateur ;
• mémoriser des choix et réglages nécessaires à l’utilisation de l’Application ;
• améliorer les performances et détecter les dysfonctionnements ;
• produire, le cas échéant, des statistiques d’utilisation dans le respect des règles applicables.

Lorsque la réglementation l’exige, les technologies non indispensables sont soumises au consentement de l’Utilisateur. Certains réglages peuvent être modifiés dans l’Application ou sur l’appareil ; la désactivation de mécanismes strictement nécessaires peut limiter certaines fonctionnalités.

Article 8 – Durée et résiliation

8.1 Durée

Le téléchargement de l’Application peut être gratuit, sans préjudice du prix des trajets et des éventuels frais de service annoncés avant leur validation. Les présentes CGU s’appliquent à compter de leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation de COMOBILES.

8.2 Résiliation

Tout Utilisateur peut demander la clôture de son compte en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet lorsqu’elle est disponible, ou en adressant une demande à infos@inginix.ci. Les données concernées sont ensuite supprimées ou anonymisées dans les délais applicables, sous réserve des obligations légales de conservation et des nécessités de gestion des litiges ou de prévention de la fraude.

INGINIX SARL peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGU, d’utilisation frauduleuse, de risque pour la sécurité ou d’obligation légale, dans le respect des droits de l’Utilisateur. La résiliation met fin au droit d’utiliser les fonctionnalités associées au compte, sans affecter les obligations nées avant sa clôture.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Sous réserve des éléments et contenus appartenant à des tiers, l’Application COMOBILES, son nom, ses logos, ses interfaces, ses textes, ses éléments graphiques et ses fonctionnalités sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et appartiennent à INGINIX SARL ou lui sont concédés sous licence.

Toute reproduction, adaptation, distribution ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite. L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel et non exclusif d’utilisation de l’Application, conformément aux présentes CGU.

Article 10 – Protection des données personnelles

INGINIX SARL attache une importance particulière à la confidentialité et à la sécurité des données des Utilisateurs de COMOBILES. Le traitement de ces données s’inscrit notamment dans le cadre de la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et de ses textes d’application.

Les catégories de données collectées, les finalités de leur utilisation, les destinataires, les modalités de conservation et les droits des personnes sont présentés dans la Politique de confidentialité de COMOBILES. Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à infos@inginix.ci.

Article 11 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d’Ivoire. En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions ivoiriennes compétentes, conformément aux règles de procédure et de compétence applicables.

Article 12 – Contact